Aller au contenu principal
Lexorizon

Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

174 mots ajoutés96 mots supprimés

Version en vigueur du 4 juin 2015 au 11 décembre 2019
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2019
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L. 712-4 , le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas encourue. Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un juste motif de non-exploitation. L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces.
    Nouvelle version :

    Suppression : AAjout : La Suppression : l'exclusionAjout : phase Suppression : desAjout : d'instruction Suppression : oppositionsAjout : ou Suppression : relevantAjout : le Suppression : duAjout : délai Suppression : 1°Ajout : fixé Suppression : bis,Ajout : au Suppression : duAjout : premier Suppression : 3°Ajout : alinéa Suppression : etAjout : de Suppression : duAjout : l'article Suppression : 4Ajout : R. 712-16-2 sont suspendus : 1° Suppression : deAjout : Lorsque Suppression : l'articleAjout : l'opposition Suppression : L.Ajout : est Suppression : 712-4Ajout : en Suppression : ,Ajout : tout Suppression : leAjout : ou Suppression : titulaireAjout : partie Suppression : deAjout : fondée Suppression : laAjout : sur Ajout : une demande d'enregistrement Suppression : peutAjout : de marque, Suppression : dansAjout : sur Suppression : sesAjout : une Suppression : premièresAjout : demande Suppression : observationsAjout : d'indication Suppression : enAjout : géographique Suppression : réponse,Ajout : ou Suppression : inviterAjout : sur Suppression : l'opposantAjout : une Suppression : àAjout : indication Suppression : produireAjout : géographique Ajout : dont le cahier des Suppression : piècesAjout : charges Suppression : propresAjout : fait Suppression : àAjout : l'objet Suppression : établirAjout : d'une Suppression : queAjout : demande Suppression : laAjout : de Suppression : déchéanceAjout : modification Ajout : ayant une incidence sur le fondement de Suppression : sesAjout : l'opposition Suppression : droitsAjout : ; Suppression : pourAjout : 2° Suppression : défautAjout : En Suppression : d'exploitationAjout : cas Suppression : n'estAjout : de Suppression : pasAjout : demande Suppression : encourue.Ajout : en Suppression : CesAjout : nullité, Suppression : piècesAjout : en Suppression : doiventAjout : déchéance, Suppression : établirAjout : en Suppression : l'exploitationAjout : revendication de Ajout : propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque Suppression : antérieure,Ajout : ou Suppression : auAjout : de Suppression : coursAjout : l'une des Suppression : cinqAjout : marques Suppression : annéesAjout : sur Suppression : précédantAjout : laquelle Ajout : est fondée, en tout ou partie, l'opposition ; 3° En cas d'action à l'encontre de la Suppression : demandeAjout : dénomination Ajout : ou de Suppression : preuvesAjout : la Suppression : d'usageAjout : raison sociale, Suppression : pourAjout : du Suppression : auAjout : nom Suppression : moinsAjout : de Suppression : l'unAjout : domaine, Suppression : desAjout : du Suppression : produitsAjout : nom Ajout : commercial ou Suppression : servicesAjout : de Ajout : l'enseigne sur Suppression : lesquelsAjout : lequel est fondéeAjout : , Suppression : l'oppositionAjout : en Ajout : tout ou Suppression : faireAjout : partie, Suppression : étatAjout : l'opposition Suppression : d'unAjout : ; Suppression : justeAjout : 4° Suppression : motifAjout : Sur Ajout : demande conjointe des parties, pendant une durée de Suppression : non-exploitation.Ajout : quatre Suppression : L'institutAjout : mois Suppression : impartitAjout : renouvelable Suppression : alorsAjout : deux Suppression : unAjout : fois Suppression : délaiAjout : ; Suppression : àAjout : 5° Suppression : l'opposantAjout : A Suppression : pourAjout : l'initiative Suppression : produireAjout : de Suppression : cesAjout : l'Institut, Suppression : piècesAjout : dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties.