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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %

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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les indications mentionnées à l'article R. 714-2, deuxième alinéa (1°), sont inscrites à l'initiative de l'institut ou, s'il s'agit d'un jugement d'annulation ou de déchéance, sur réquisition du greffier ou d'une des parties.
    Nouvelle version :

    Les indications mentionnées Suppression : àAjout : au Ajout : 1° de l'article R. 714-2Suppression : , Suppression : deuxième alinéa (1°), sont inscrites à l'initiative de Suppression : l'institutAjout : l'Institut Ajout : national de la propriété industrielle ou, s'il s'agit Suppression : d'un jugement d'annulation ouAjout : d'une Suppression : deAjout : décision Suppression : déchéanceAjout : judiciaire, sur réquisition du greffier ou Suppression : d'uneAjout : sur Ajout : requête de l'une des parties.Ajout : Seules les décisions judiciaires définitives peuvent être inscrites au Registre national des marques.