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Version en vigueur du 13 avril 1995 au 3 mars 2004
Version en vigueur depuis le 3 mars 2004
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, il est fait application de la procédure prévue à l'article R. 712-11 (1°). La même procédure est applicable aux justifications prévues aux articles R. 714-5 (3°) et R. 714-6, deuxième alinéa (2°).
    Nouvelle version :

    En cas de non-conformité d'une demande d'inscription, Suppression : ilAjout : notification Ajout : motivée en est Suppression : faitAjout : faite Suppression : applicationAjout : au Ajout : demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser sa demande ou présenter des observations. A défaut de Ajout : régularisation ou d'observations permettant de lever l'objection, la Suppression : procédureAjout : demande Suppression : prévueAjout : est Suppression : àAjout : rejetée Suppression : l'articleAjout : par Suppression : R.Ajout : décision Suppression : 712-11Ajout : du Suppression : (1°)Ajout : directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. La Suppression : mêmeAjout : notification Suppression : procédureAjout : peut Ajout : être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est Suppression : applicableAjout : réputée Suppression : auxAjout : acceptée Suppression : justificationsAjout : si Suppression : prévuesAjout : le Suppression : auxAjout : déposant Suppression : articlesAjout : ne Suppression : R.Ajout : la Suppression : 714-5Ajout : conteste Suppression : (3°)Ajout : pas Suppression : etAjout : dans Suppression : R.Ajout : le Suppression : 714-6,Ajout : délai Suppression : deuxièmeAjout : qui Suppression : alinéaAjout : lui Suppression : (2°)Ajout : est imparti.