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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %

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Version en vigueur du 22 décembre 2014 au 1 avril 2020
Version en vigueur depuis le 1 avril 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
    Nouvelle version :

    Suppression : LeAjout : La Suppression : délaiAjout : demande Suppression : prévuAjout : en Suppression : auAjout : nullité Suppression : dernierAjout : ou Suppression : alinéaAjout : en Suppression : deAjout : déchéance Ajout : mentionnée à l'article L. Suppression : 716-6Ajout : 716-1 Ajout : est présentée par écrit selon les conditions et Suppression : impartiAjout : modalités Suppression : auAjout : fixées Ajout : par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle comprend : 1° L'identité du demandeur Suppression : pourAjout : ; Suppression : seAjout : 2° Suppression : pourvoirAjout : Le Suppression : auAjout : cas Suppression : fondAjout : échéant, Ajout : les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la Suppression : voieAjout : demande Suppression : civileAjout : en Ajout : nullité ou Suppression : pénale,Ajout : en Ajout : déchéance ; 4° L'exposé des moyens sur lesquels repose la demande en nullité ou Suppression : déposerAjout : en Suppression : uneAjout : déchéance, Suppression : plainteAjout : à Suppression : auprèsAjout : l'exception Ajout : de la demande fondée sur l'article L. 714-5 ; 5° La justification du Suppression : procureurAjout : paiement de la Suppression : RépubliqueAjout : redevance prescrite ; 6° Le cas échéant, Suppression : estAjout : sauf Ajout : lorsqu'il a la qualité de Suppression : vingtAjout : conseil Suppression : joursAjout : en Suppression : ouvrablesAjout : propriété Ajout : industrielle ou Suppression : deAjout : d'avocat, Suppression : trenteAjout : le Suppression : etAjout : pouvoir Suppression : unAjout : du Suppression : joursAjout : mandataire, Suppression : civilsAjout : ce Suppression : siAjout : pouvoir Suppression : ceAjout : pouvant Ajout : être adressé à l'Institut dans le délai Suppression : estAjout : d'un Suppression : plusAjout : mois. Suppression : longAjout : Après qu'elle a été formée, Ajout : la demande en nullité ou en déchéance ne peut être étendue à Suppression : compterAjout : d'autres Suppression : deAjout : motifs Suppression : laAjout : ou Suppression : dateAjout : d'autres Suppression : deAjout : produits Suppression : l'ordonnanceAjout : ou services que ceux invoqués ou visés dans la demande initiale.