Article R717-4

Événements

1. Création

   Le 13 avril 1995

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2. ModificationAucun changement

   Le 20 février 2002 · Publié le 20 février 2002

   Confiance : Élevée — Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000411527
3. ModificationModification de fond

   Le 11 décembre 2019 · Publié le 13 avril 1995

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

   Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : JORFTEXT000000735895