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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %

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Version en vigueur du 3 mars 2004 au 2 juillet 2026
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Les notifications prévues par le présent titre sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacé par la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'Institut national de la propriété industrielle ou par un message sous forme électronique selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantir notamment la sécurité de l'envoi. Si l'adresse du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
    Nouvelle version :

    Les notifications prévues par le présent titre sont Suppression : faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacéAjout : adressées par Suppression : la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'InstitutAjout : tout Suppression : nationalAjout : moyen de Suppression : la propriété industrielle ou par un message sous formeAjout : communication électronique Suppression : selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantirAjout : permettant Suppression : notammentAjout : d'attester la Suppression : sécuritéAjout : date de Suppression : l'envoiAjout : réception. Si l'adresse Ajout : électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.