Article R718-4
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2026
Les notifications prévues par le présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d'attester la date de réception. Si l'adresse électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Versions3
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.