Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés56 mots supprimés
Les notifications prévues par le présent titre sont Suppression : faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'envoi recommandé peut être remplacéAjout : adressées par Suppression : la remise de la lettre au destinataire, contre récépissé, dans les locaux de l'InstitutAjout : tout Suppression : nationalAjout : moyen de Suppression : la propriété industrielle ou par un message sous formeAjout : communication électronique Suppression : selon les modalités fixées par le directeur général de l'institut pour garantirAjout : permettant Suppression : notammentAjout : d'attester la Suppression : sécuritéAjout : date de Suppression : l'envoiAjout : réception. Si l'adresse Ajout : électronique du destinataire est inconnue, la notification est faite par publication d'un avis au Bulletin officiel de la propriété industrielle.