Article 17-4 — Code de commerce (ancien)

Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

Version historique
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 13 février 1994 au 21 septembre 2000
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.