Aller au contenu principal
Lexorizon

Article L115-16

Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions13

  1. Version historique

    Version en vigueur du 19 mars 2014 au 1 juillet 2016

    Consulter cette version
  2. Version historique

    Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 19 mars 2014

    Consulter cette version
  3. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

    Consulter cette version
  4. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010

    Consulter cette version
  5. Version historique

    Version en vigueur du 6 août 2008 au 8 mai 2010

    Consulter cette version
  6. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 6 août 2008

    Consulter cette version
  7. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 6 août 2008

    Consulter cette version
  8. Version historique

    Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

    Consulter cette version
  9. Version historique

    Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 1 janvier 2007

    Consulter cette version
  10. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 10 juillet 1999

    Consulter cette version
  11. Version historique

    Version en vigueur du 4 janvier 1994 au 10 juillet 1999

    Consulter cette version
  12. Version historique

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mars 1994

    Consulter cette version
  13. Version historique

    Version en vigueur du 27 juillet 1993 au 1 mars 1994

    Consulter cette version

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Article L115-16 — Code de la consommation — Lexorizon