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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %

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Version en vigueur du 9 juillet 1998 au 1 janvier 2010
Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 juillet 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'offre, complétée par la mention de l'identité et du domicile du consommateur, est remise ou envoyée à ce dernier en deux exemplaires, dont l'un, qui lui est réservé, comporte un coupon détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-64 . Ce coupon rappelle la mention de l'identité et du domicile ou du siège du professionnel. L'offre est maintenue pendant un délai de sept jours au moins à compter de sa réception par le consommateur. La preuve de la date de réception incombe au professionnel.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'offre,Ajout : En Suppression : complétéeAjout : temps Suppression : parAjout : utile Suppression : laAjout : et Suppression : mentionAjout : avant Ajout : tout engagement de Suppression : l'identitéAjout : sa Suppression : etAjout : part, Suppression : duAjout : le Suppression : domicileAjout : consommateur Ajout : doit recevoir du Suppression : consommateurAjout : professionnel de manière claire et compréhensible, Suppression : estAjout : par Suppression : remiseAjout : écrit ou Suppression : envoyée àAjout : sur Suppression : ceAjout : un Suppression : dernierAjout : support Suppression : enAjout : durable Suppression : deuxAjout : aisément Suppression : exemplairesAjout : accessible, Suppression : dontAjout : les Suppression : l'un,Ajout : informations Suppression : quiAjout : exactes Suppression : luiAjout : et Suppression : estAjout : suffisantes Suppression : réservé,Ajout : relatives Suppression : comporteAjout : aux Suppression : unAjout : biens Suppression : couponAjout : ou Suppression : détachableAjout : services Suppression : destinéAjout : pour Suppression : àAjout : lesquels Suppression : faciliterAjout : il Suppression : l'exerciceAjout : envisage de Suppression : laAjout : contracter. Suppression : facultéAjout : Pour Suppression : deAjout : l'ensemble Suppression : rétractationAjout : des Suppression : prévueAjout : contrats Suppression : àAjout : visés Suppression : l'articleAjout : et Ajout : définis aux articles L. Suppression : 121-64Ajout : 121-60 Ajout : et L. Suppression : CeAjout : 121-61 Suppression : couponAjout : , Suppression : rappelleAjout : l'offre Suppression : laAjout : indique, Suppression : mentionAjout : conformément Ajout : aux modèles de Suppression : l'identitéAjout : formulaire Ajout : d'information correspondants : 1° L'identité et Suppression : duAjout : le domicile Ajout : du ou Suppression : duAjout : des Ajout : professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège Ajout : ; 2° La désignation et la description du Suppression : professionnel.Ajout : ou Suppression : L'offreAjout : des Suppression : estAjout : biens Suppression : maintenueAjout : ou Suppression : pendantAjout : services Suppression : unAjout : ainsi Suppression : délaiAjout : que de Suppression : septAjout : leur Suppression : joursAjout : situation Ajout : ; 3° L'objet du contrat ainsi que la nature juridique du ou des droits conférés au Suppression : moinsAjout : consommateur Suppression : àAjout : ; Suppression : compterAjout : 4° Suppression : deAjout : La Ajout : période précise pendant laquelle les droits seront exercés ; 5° La durée du contrat et sa Suppression : réceptionAjout : date Ajout : de prise d'effet ; 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le Ajout : contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ; 7° Les services et installations mis à la disposition du consommateurSuppression : . Ajout : et leur coût ; 8° La Suppression : preuveAjout : durée Ajout : du droit de Ajout : rétractation, ses modalités d'exercice et ses effets ; 9° Les informations relatives à la Suppression : dateAjout : résiliation Ajout : du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ; 10° L'interdiction de Suppression : réceptionAjout : tout Suppression : incombeAjout : paiement Suppression : auAjout : d'avances Ajout : ; 11° Le fait que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ; 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnelAjout : concernant toute question relative au contrat ; 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ; 14° L'existence, le cas échéant, d'un code de bonne conduite.