Article 333 G — Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 1999
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 10 août 1987 au 31 mars 1999
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.