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Article 38 sexdecies RE

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions2

  1. Version historique

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Article 38 sexdecies RE — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon