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Article 49 septies ZU

Version en vigueur du 3 avril 2016 au 13 mai 2023

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

  1. Version historique

    Version en vigueur du 3 avril 2016 au 13 mai 2023

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 3 avril 2016 au 13 mai 2023

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2007 au 3 avril 2016

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 8 mai 2007 au 3 avril 2016

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Jurisprudences associées0

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Article 49 septies ZU — Code général des impôts, annexe III — Lexorizon