Article 406 A 12
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
La mise sous séquestre, totale ou partielle, des biens des personnes à l'encontre desquelles des poursuites sont exercées pour des manquements visés au 2 de l'article 1751 du code général des impôts est prononcée dans les conditions fixées par cet article à la demande du chef de service départemental de l'administration pour le compte de laquelle sont engagées ces poursuites.
Versions6
Jurisprudences associées0
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.