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Article L311-12

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2021

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions7

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2021

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 mai 2021

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2017

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 novembre 2016 au 1 janvier 2017

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 26 février 2010 au 1 novembre 2016

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 26 février 2010

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  7. Version historique

    Version en vigueur du 25 juillet 2006 au 26 février 2010

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Article L311-12 — Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile — Lexorizon