Article L33 — Code du domaine de l'Etat

Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 novembre 2011

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions4

Version historique
Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 novembre 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 11 août 2004 au 24 novembre 2011
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 juillet 1970 au 11 août 2004
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 5 juillet 1970 au 11 août 2004
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.