Article L323-7
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les communes qui avaient des régies municipales avant le 28 décembre 1926 ont la faculté de conserver la forme de la régie simple ou directe en vigueur à moins qu'elles ne préfèrent accepter les dispositions du présent chapitre. Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à ces régies.
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