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Version en vigueur du 5 juillet 2001 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Nouvelle version :
Les dispositions des articles R. 121-30 à R. 121-32 sont applicables aux Ajout : militaires en position d'activité et aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Ajout : Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article R. 121-31 ne sont pas applicables aux militaires en position d'activité.