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Version en vigueur du 1 juillet 2022 au 22 février 2026
Version en vigueur depuis le 22 février 2026
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre mentionné à l' article R. 121-8 ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à ce même article. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.
    Nouvelle version :

    La publication des arrêtés du maire est constatée par une déclaration certifiée de celui-ci. La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie. L'inscription par ordre de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur Suppression : leAjout : un registre Suppression : mentionnéAjout : propre Suppression : àAjout : aux Suppression : l'Ajout : actes Suppression : articleAjout : du Ajout : maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 121-8 Ajout : , ou sur Suppression : unAjout : le registre Suppression : propre auxAjout : mentionné Suppression : actesAjout : à Suppression : duAjout : cet Suppression : maireAjout : article, Suppression : tenuAjout : par Suppression : dansAjout : ordre Suppression : lesAjout : de Suppression : conditionsAjout : date, Suppression : prévuesAjout : aux Suppression : àAjout : fins Suppression : ceAjout : de Suppression : mêmeAjout : constitution Suppression : articleAjout : d'un registre unique. Les feuillets sur lesquels sont transcrits les actes du maire portent les mentions du nom de la commune et de la nature de chacun de ces actes.