Article R323-32
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2001
Les marchés de travaux, transports et fournitures sont soumis aux règles applicables aux marchés de la commune. Le directeur peut toutefois être autorisé par le conseil d'administration à traiter de gré à gré pour l'achat de fournitures courantes dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration.
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