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Lexorizon

Article L1321-4

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2003

Les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article L. 1321-2 , peuvent faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire sont définies par la loi.

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 28 février 2002 au 21 septembre 2003

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  4. Version historique

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002

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