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Article L2573-8

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013

I. - Les articles L. 2123-25 , L. 2123-28 et L. 2123-29 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et IV. II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-25-2 , les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à un régime de sécurité sociale établi en Polynésie française ". III. - (Abrogé) IV. - Pour l'application de l'article L. 2123-29 , les mots : " des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 2123-28 ".

Versions6

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 janvier 2013

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 1 mars 2008 au 1 janvier 2013

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

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  6. Version historique

    Version en vigueur du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007

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Article L2573-8 — Code général des collectivités territoriales — Lexorizon