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- Alinéa modifié. Ancienne version : Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 6° La contribution sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° La taxe départementale sur l'électricité ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ; 5° (Abrogé) 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.Nouvelle version :
Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5°
Suppression : La taxe différentielle sur les véhicules à moteurAjout : (Abrogé) ; 6° La contribution sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2°Suppression : LaAjout : S'agissant Ajout : du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services : -pour la taxe Ajout : perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; -la part départementale Ajout : de l'accise sur l'électricité Ajout : prévue au I de l'article L. 3333-2 ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ; 5°Suppression : (Abrogé)Ajout : Dans Ajout : les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7°Suppression : LaAjout : DansSuppression : taxeAjout : les Ajout : conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur lesSuppression : carburantsAjout : énergiesSuppression : prévueAjout : mentionnéeSuppression : parAjout : à l'articleSuppression : 266Ajout : L.Suppression : quaterAjout : 312-1 du code desSuppression : douanesAjout : impositionsSuppression : etAjout : surSuppression : répartieAjout : lesSuppression : dansAjout : biensSuppression : lesAjout : etSuppression : conditionsAjout : servicesSuppression : prévuesAjout : perçueSuppression : parAjout : surSuppression : l'articleAjout : lesSuppression : L.Ajout : gazolesSuppression : 4434-3Ajout : etSuppression : duAjout : essencesSuppression : présentAjout : enSuppression : codeAjout : outre-mer.