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Article L4422-24

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002

Le conseil exécutif de Corse dirige l'action de la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions et limites fixées par le présent titre, notamment dans les domaines du développement économique et social, de l'action éducative et culturelle et de l'aménagement de l'espace. Il élabore, en concertation avec les collectivités locales de l'île, et met en oeuvre le plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

Versions4

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  2. Version en vigueur

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 24 février 1996 au 23 janvier 2002

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