Article D1511-56

Le remboursement de l'indemnité perçue par l'étudiant est dû : 1° En totalité en cas de non-installation dans la zone déficitaire à la date prévue contractuellement. En l'absence de dispositions spécifiques dans le contrat prévu à l'article D. 1511-55 , le remboursement est exigible en intégralité au plus tard le lendemain de la date d'installation prévue ; 2° En partie si la durée d'installation est inférieure à cinq ans ou à la durée prévue contractuellement. Les modalités de remboursement et ses conditions d'exigibilité sont précisées par le contrat prévu à l'article D. 1511-55.