Article D4135-22-2
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 12 mai 2007
Pour pouvoir prétendre à l'aide financière prévue par l'article L. 4135-19-1 , les élus concernés doivent produire tout document justifiant de l'utilisation d'un chèque emploi-service universel conforme à l'article précité.
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