Article 687

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3

   30 septembre 2003 · Rejet

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   18 juillet 1974 · REJET Non-lieu à désignation de juridiction

3. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 juillet 1974 · Non-lieu à désignation de juridiction

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   16 mai 1974 · Annulation Désignation de juridiction

5. Cour de cassation — Chambre criminelle

   4 avril 1974 · REJET

6. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 novembre 1972 · REJET

7. Cour de cassation — Chambre criminelle

   10 mai 1972 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   20 octobre 1971 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 février 1968 · Cassation

10. Cour de cassation — Chambre criminelle

    9 mars 1967 · Annulation

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 novembre 1966

12. Cour de cassation — Chambre criminelle

    15 novembre 1966

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    23 février 1966 · Annulation

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    18 novembre 1964 · Rejet