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Lexorizon

Article 61

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Le juge est saisi par la remise de la requête au greffe de la juridiction.

Versions2

  1. Version en vigueur

    Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 11 mai 2017

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Cartographie jurisprudentielle

Article 61 — Code de procédure civile — Lexorizon