Article 63

Cartographie jurisprudentielle

1. Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies

   2 octobre 2026 · Satisfaction partielle

   ECLI:FR:CECHR:2026:503581.20261002

2. Cour de cassation — Chambre criminelle

   27 mars 2002 · Rejet

3. Cour de cassation — 3e chambre civile

   27 février 2002 · Cassation.

4. Cour de cassation — Chambre criminelle

   9 février 2000 · Rejet

5. Cour de cassation — Chambre sociale

   14 octobre 1997 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre sociale

   1 juillet 1997 · Cassation.

7. Cour de cassation — Chambre sociale

   18 juin 1997 · Rejet.

8. Cour de cassation — Chambre criminelle

   19 février 1997 · Rejet

9. Cour de cassation — Chambre criminelle

   30 avril 1996 · Cassation partielle

10. Cour de cassation — 1re chambre civile

    20 décembre 1993 · Cassation.

11. Cour de cassation — Chambre criminelle

    11 août 1980 · REJET

12. Cour de cassation — Chambre sociale

    5 décembre 1979 · Cassation

13. Cour de cassation — Chambre criminelle

    4 octobre 1977 · REJET

14. Cour de cassation — Chambre criminelle

    20 février 1976 · Cassation