CAA de DOUAI — 4ème chambre
Article 266
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
La décision peut aussi fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront devant le juge qui l'a rendue ou devant le juge chargé du contrôle pour que soient précisés la mission et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations. Les documents utiles à l'expertise sont remis à l'expert lors de cette conférence.
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