Cour de cassation — 2e chambre civile
Article 307
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Le juge se prononce sur le faux à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux. Si l'acte argué de faux n'est relatif qu'à l'un des chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
14 décembre 1977 · REJET