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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2007
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2007
- Alinéa inchangé. Ancienne version : Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.Nouvelle version : Lorsque l'abstention de plusieurs juges empêche la juridiction saisie de statuer, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime.