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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties ni le juge récusé. Copie de la décision est remise ou adressée par le secrétaire au juge et aux parties.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'affaire est examinée sans qu'il soit nécessaireAjout : Le Suppression : d'appelerAjout : renvoi Suppression : lesAjout : pour Suppression : partiesAjout : cause Suppression : niAjout : de Suppression : leAjout : sûreté Suppression : jugeAjout : publique Suppression : récusé.Ajout : est Suppression : CopieAjout : prononcé Suppression : deAjout : par la Suppression : décision est remiseAjout : Cour Suppression : ouAjout : de Suppression : adresséeAjout : cassation Suppression : parAjout : sur Suppression : leAjout : réquisition Suppression : secrétaireAjout : du Suppression : auAjout : procureur Suppression : jugeAjout : général Suppression : etAjout : près Suppression : auxAjout : ladite Suppression : partiesAjout : cour.