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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2007 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge.
    Nouvelle version :

    Si la Suppression : récusationAjout : demande est Suppression : admiseAjout : justifiée, Suppression : ilAjout : l'affaire est Suppression : procédéAjout : renvoyée Suppression : auAjout : soit Suppression : remplacementAjout : à Suppression : duAjout : une Ajout : autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au jugeAjout : de renvoi.Ajout : Elle n'est susceptible d'aucun recours.