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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

41 mots ajoutés7 mots supprimés

Ajout · Suppression

Si la Suppression : récusationAjout : demande est Suppression : admiseAjout : justifiée, Suppression : ilAjout : l'affaire est Suppression : procédéAjout : renvoyée Suppression : auAjout : soit Suppression : remplacementAjout : à Suppression : duAjout : une Ajout : autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci. La décision s'impose aux parties et au jugeAjout : de renvoi.Ajout : Elle n'est susceptible d'aucun recours.