Tribunal des conflits — Tribunal conflit
Article 547
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés. En matière gracieuse, l'appel est recevable même en l'absence d'autres parties.
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Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
7 juillet 1982 · Cassation