Cour de cassation — 2e chambre civile
Article 561
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2017
L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code.
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