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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2012
Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 1 septembre 2025
- Alinéa modifié. Ancienne version : Le recours en révision est communiqué au ministère public.Nouvelle version :
Le recours en révision est communiqué au ministère public.Ajout : Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.