Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 739
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La commission rogatoire est exécutée conformément à la loi française à moins que la juridiction étrangère n'ait demandé qu'il y soit procédé selon une forme particulière. Si demande en est faite dans la commission rogatoire, les questions et les réponses sont intégralement transcrites ou enregistrées.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
16 mars 1999 · Cassation