Cour de cassation — Chambre criminelle
Article 802
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 septembre 2024
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. Lorsque leur cause survient ou est révélée après l'ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.
Versions4
Jurisprudences associées31
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 mai 2004 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
21 octobre 2003 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
14 février 2001 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
6 février 1997 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 novembre 1996 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 janvier 1995 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 mai 1994 · Rejet
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 janvier 1986 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 octobre 1985 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
27 septembre 1984 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 mai 1983 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
3 novembre 1982 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
5 octobre 1982 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
30 novembre 1981 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 décembre 1980 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
19 mai 1980 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
12 mai 1980 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
13 novembre 1979 · Cassation partielle Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
25 juillet 1979 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
26 juin 1979 · Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
3 avril 1979 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
24 janvier 1979 · REJET
Cour de cassation — Chambre commerciale
30 octobre 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
14 juin 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
9 mai 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
27 février 1978 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
28 novembre 1977 · Cassation partielle REJET Cassation
Cour de cassation — Chambre criminelle
7 novembre 1977 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
16 décembre 1976 · REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
17 juin 1976 · Cassation