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Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.Nouvelle version :
L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal
Suppression : de grande instanceAjout : judiciaire.