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Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.Nouvelle version :
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.Ajout : En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.