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- Alinéa modifié. Ancienne version : La requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regard de l'article 428 du même code.Nouvelle version :
La requête aux fins
Suppression : d'ouvertureAjout : de Ajout : prononcé d'une mesure de protection d'un majeur comporte, à peine d'irrecevabilité : 1° Le certificat médical circonstancié prévu à l'article 431 du code civil ; 2° L'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection au regardSuppression : deAjout : desSuppression : l'articleAjout : articles 428 Ajout : et 494-1 du même code.