Article 112-2

Événements

1. Création

   Le 1 mars 1994 · Publié le 23 juillet 1992

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 10 mars 2004 · Publié le 23 juillet 1992

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   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationÀ venirModification rédactionnelle

   Le 1 janvier 2029 · Publié le 23 juillet 1992

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