Comparer deux versions
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
50 mots ajoutés2 mots supprimés
- Alinéa modifié. Ancienne version : Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Les délits prévus par les articles L. 221-2 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. 235-1 et L. 413-1 du code de la route sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.Nouvelle version :
Les délits d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur prévus par les articles 221-6-1 , 222-19-1 et 222-20-1 Ajout : et les délits d'homicide routier ou de blessures routières prévus aux articles 221-18 , 221-19 et 221-20 sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Les délits prévus
Suppression : par lesAjout : aux articles L. 221-2 , L. Ajout : 223-5 , L. 224-16 , L. 224-17 , L. 233-1 , L. 233-1-1 , L. 234-1 , L. Ajout : 234-8 , L. 234-16 , L. 235-1 Ajout : , L. 235-3 et L. 413-1 du code de la route Ajout : ainsi qu'à l' article 434-41 du présent code sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Ils sont également assimilés aux délits mentionnés à l'alinéa précédent lorsqu'ils constituent le second terme de la récidive.