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Version en vigueur du 10 mars 2004 au 29 janvier 2017
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
    Nouvelle version :

    Suppression : DansAjout : Lorsqu'un Suppression : lesAjout : crime Suppression : casAjout : ou Suppression : prévusAjout : un Suppression : parAjout : délit Suppression : laAjout : est Suppression : loiAjout : précédé, Suppression : lesAjout : accompagné Suppression : peinesAjout : ou Suppression : encouruesAjout : suivi Suppression : pourAjout : de Suppression : unAjout : propos, Suppression : crimeAjout : écrits, Ajout : images, objets ou Suppression : unAjout : actes Suppression : délitAjout : de Suppression : sontAjout : toute Suppression : aggravéesAjout : nature Suppression : lorsqueAjout : qui Suppression : l'infractionAjout : soit Suppression : estAjout : portent Suppression : commiseAjout : atteinte à Suppression : raisonAjout : l'honneur Ajout : ou à la considération de Suppression : l'appartenanceAjout : la Ajout : victime ou Ajout : d'un groupe de Ajout : personnes dont fait partie la Ajout : victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, Suppression : de la victime à une Suppression : ethnieAjout : prétendue race, une Suppression : nationAjout : ethnie, une Suppression : raceAjout : nation ou une religion déterminéeSuppression : .Ajout : , Suppression : LaAjout : soit Suppression : circonstanceAjout : établissent Suppression : aggravanteAjout : que Suppression : définieAjout : les Suppression : auAjout : faits Suppression : premierAjout : ont Suppression : alinéaAjout : été Ajout : commis contre la victime pour l'une de ces raisons, le maximum de la peine privative de liberté encourue est Suppression : constituéeAjout : relevé Ajout : ainsi qu'il suit : 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est Suppression : précédée,Ajout : punie Suppression : accompagnéeAjout : de Suppression : ouAjout : trente Suppression : suivieAjout : ans de Suppression : propos,Ajout : réclusion Suppression : écrits,Ajout : criminelle Suppression : images,Ajout : ; Suppression : objetsAjout : 2° Suppression : ouAjout : Il Suppression : actesAjout : est Ajout : porté à trente ans de Suppression : touteAjout : réclusion Suppression : natureAjout : criminelle Suppression : portantAjout : lorsque Suppression : atteinteAjout : l'infraction Ajout : est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; 3° Il est porté à Suppression : l'honneurAjout : vingt Suppression : ouAjout : ans Ajout : de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; 4° Il est porté à Suppression : laAjout : quinze Suppression : considérationAjout : ans de Suppression : laAjout : réclusion Suppression : victimeAjout : criminelle Suppression : ouAjout : lorsque Suppression : d'unAjout : l'infraction Suppression : groupeAjout : est Ajout : punie de Suppression : personnesAjout : dix Suppression : dontAjout : ans Suppression : faitAjout : d'emprisonnement Suppression : partieAjout : ; Suppression : laAjout : 5° Suppression : victimeAjout : Il Ajout : est porté à Suppression : raisonAjout : dix Ajout : ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de Suppression : leurAjout : sept Suppression : appartenanceAjout : ans Suppression : ouAjout : d'emprisonnement Ajout : ; 6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de Suppression : leurAjout : cinq Suppression : non-appartenance,Ajout : ans Suppression : vraieAjout : d'emprisonnement Suppression : ouAjout : ; Suppression : supposéeAjout : 7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans d'emprisonnement au plus. Le présent article n'est pas applicable aux infractions prévues aux articles 222-13 , Suppression : àAjout : 225-1 Suppression : uneAjout : et Suppression : ethnieAjout : 432-7 du présent code, Suppression : uneAjout : ou Suppression : nationAjout : au septième alinéa de l' article 24 , Suppression : uneAjout : au Suppression : raceAjout : deuxième Suppression : ouAjout : alinéa Suppression : uneAjout : de Suppression : religionAjout : l' Suppression : déterminéeAjout : article 32 et au troisième alinéa de l' article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.