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- Alinéa modifié. Ancienne version : Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14, de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 F d'amende ou de sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende.Nouvelle version :
Le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise est puni, selon les distinctions des articles 434-13 et 434-14Ajout : , de cinq ans d'emprisonnement et
Suppression : 500Ajout : 75 000Suppression : FAjout : euros d'amende ou de sept ans d'emprisonnement etSuppression : 700Ajout : 100 000Suppression : FAjout : euros d'amende.