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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

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Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 5 juin 2016
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : En Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
    Nouvelle version :

    En Nouvelle-Calédonie, Suppression : dans les territoires de laAjout : en Polynésie française et Suppression : desAjout : dans Ajout : les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.