Article 9
En vigueurVersion en vigueur
Texte intégral
En vigueur depuis le 1 juin 2026
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée.
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- Version historiqueAbrogé
En vigueur depuis le 17 juillet 1970 · En vigueur jusqu’au 1 juin 2026
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